Autorisation de sortie de territoire

Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

Le Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute Garonne vous communique :

"Un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en oeuvre à compter du 15 Janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers les zones de conflits.

Ce nouveau dispositif est issu de l'article 49 de la loi n°2016-731 DU 3 Juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ( article codifié à l'article 371-6 du code civil).

Le décret n°2016-1483 du 2 Novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en oeuvre de l'autorisation de sortie du territoire (AST).

Cette AST est matérialisée par l'usage du formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d'identité du signataire. Ce formulaire est accessible sur le site www.service-public.fr.

Ce dispositif n'impacte pas directement les mairies, car les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Il est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Toutefois l'AST ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession d'un titre de voyage en cours de validité en fonction des exigences des pays, soit un passeport accompagné d'un visa s'il est requis ou une carte nationale d'identité. Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation."