Permanence Défenseur des droits

Permanence Défenseur des droits

Le défenseur des droits est une institution indépendante de l'état. Créée en 2011 et inscrite dans la constitution, elle s'est vu confier deux missions :

- défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés

- permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits

Toute personne physique ou morale peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :

- pense qu'elle est discriminée

- constate qu'un représentant de l'ordre public ( police, gendarmerie, douane...) ou privé ( un agent de sécurité...) n'a pas respecté les règles de bonne conduite

- a des difficultés dans ses relations avec un service public ( Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite...)

- estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés

Sur RDV auprès des animatrices de la MSAP au 05.34.66.91.64

ou par mail à l'adresse :msap.tdlsud@terres-du-lauragais.fr

Une institution pour la défense et la promotion de vos droits

Rappel pour info de toutes les autres permanences proposées par la MSAP