Permanence Défenseur des droits
Le défenseur des droits est une institution indépendante de l'état. Créée en 2011 et inscrite dans la constitution, elle s'est vu confier deux missions :
- défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés
- permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits
Toute personne physique ou morale peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :
- pense qu'elle est discriminée
- constate qu'un représentant de l'ordre public ( police, gendarmerie, douane...) ou privé ( un agent de sécurité...) n'a pas respecté les règles de bonne conduite
- a des difficultés dans ses relations avec un service public ( Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite...)
- estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés
Sur RDV auprès des animatrices de la MSAP au 05.34.66.91.64
ou par mail à l'adresse :msap.tdlsud@terres-du-lauragais.fr
![](/_richText-file/ametys-internal%253Asites/saintleon/ametys-internal%253Acontents/permanence-defenseur-des-droits-actualite/_attribute/content/_data/d%C3%A9fenseur%20des%20droits_125x333.png)
Une institution pour la défense et la promotion de vos droits
Rappel pour info de toutes les autres permanences proposées par la MSAP
![](/_richText-file/ametys-internal%253Asites/saintleon/ametys-internal%253Acontents/permanence-defenseur-des-droits-actualite/_attribute/content/_data/Permanences%20MSAP-page-001_700x495.jpg)